L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
Dans une décision récente, la cour administrative d’appel rappelle une règle essentielle : le conseil municipal ne peut modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural sans organiser une information et une consultation préalable du public. Cette exigence légale s’impose avant toute délibération autorisant un échange de parcelles.
L'irrégularité de la délibération municipale
Dans l’affaire jugée, le conseil municipal de la commune de Communay avait approuvé un échange de parcelles supportant un chemin rural, sans respecter la procédure d’information préalable. L’association « J’aime Communay » a formé un recours contre cette décision, reprochant à la commune d’avoir omis cette formalité obligatoire.
Il ressort des pièces du dossier – notamment de la délibération et de la promesse synallagmatique d’échange – que le conseil municipal avait définitivement validé le principe de l’échange, sans attendre la fin de la procédure d’information publique. Pourtant, l’article L. 161-10-2 du Code rural impose une mise à disposition en mairie, pendant un mois, des documents relatifs à la modification du chemin, ainsi qu’un registre d’observations. Un avis d’information doit également être affiché.
Une consultation non facultative
La commune avait tenté de se justifier en indiquant que la promesse d’échange comportait une condition suspensive : le maire ne pourrait signer l’acte qu’après l’information du public. Cet argument est écarté par la juridiction administrative, qui estime que cette disposition est sans effet. En effet, la délibération entérinait l’opération de manière irrévocable, privant ainsi la consultation de toute utilité.
Une compétence exclusive du conseil municipal
Conformément à l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), seul le conseil municipal peut décider de l’aliénation d’un bien communal. Dans ce cas précis, ni la délibération ni la promesse d’échange ne prévoyait une faculté de remise en cause de l’échange en fonction des observations recueillies. Cela aurait conduit à attribuer au maire un pouvoir qu’il ne détient pas légalement.
En l’absence de respect de la procédure d’information prévue par le Code rural, la délibération est donc entachée d’illégalité et doit être annulée.
Cette décision rappelle aux collectivités locales que la transparence et la participation du public sont des étapes obligatoires, notamment lorsqu’il s’agit de modifier l’usage ou le tracé d’un chemin rural. Le respect des procédures d’information conditionne la validité des actes du conseil municipal et garantit la légalité de la gestion des biens communaux.
