Requalification d’une activité équine : entre élevage sans sol et entraînement des équidés
Dans une décision récente, le Conseil d’État a clarifié les critères permettant de distinguer l’activité d’éleveur sans sol de celle de préparation et d’entraînement des équidés, une distinction aux conséquences fiscales importantes.
Une société affirmait exercer une activité d’élevage équin « hors sol », en se présentant comme éleveur de poneys et chevaux, avec pour objectif de les valoriser via l’achat, le dressage et la revente. Pour ce faire, elle mobilisait cavaliers, coaches et experts en comportement équin, tout en définissant les soins, l’alimentation et les méthodes d’éducation fondées sur l’éthologie équine.
Cependant, l’administration fiscale a estimé que l’activité réelle de la société ne correspondait pas à de l’élevage, mais bien à une activité de préparation et d’entraînement des équidés. En effet, la société intervenait directement sur les chevaux, définissait leurs programmes d'entraînement et organisait leur participation à des compétitions.
Cette requalification a des conséquences fiscales notables :
- L’activité d’entraînement des équidés est imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
- À l’inverse, l’activité d’éleveur sans sol relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
En l’espèce, la société contestait cette qualification, soutenant par des attestations comptables qu’elle se limitait à la formation de cavaliers, et non à l’élevage ou à l’entraînement des chevaux. Ces éléments ont été écartés par le juge, car contradictoires avec les propres déclarations de la société et non étayés par des pièces probantes.
L’objectif réel était de bénéficier de la fiscalité plus favorable des BNC, notamment en matière d’imputation de déficits. Or, en requalifiant l’activité en bénéfices agricoles, la société se retrouve soumise à un régime plus strict, avec une imputation des déficits limitée dans le temps et dans les montants.
Cette décision illustre l’importance pour les professionnels du secteur équin de bien qualifier leur activité au regard des critères fiscaux, sous peine de redressements importants. Il ne suffit pas de se déclarer éleveur : c’est l’activité réellement exercée, son organisation et son objet économique qui déterminent le régime applicable.
