Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Création et suppression d'arrondissements et transfert du siège des chefs-lieux de canton : simplification des procédures
Publié le 11 Octobre 2018
Image
Public - Public
Données essentielles de la commande publique, mode d’emploi !
Publié le 10 Octobre 2018
Image Olivier Leurent, directeur de l’ENM
Civil - Civil
Olivier Leurent, directeur de l’ENM : « Le juge reste au cœur des modes de résolution des conflits »
Publié le 10 Octobre 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté
Publié le 10 Octobre 2018