Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Confirmation du régime de la révocation de l’ordonnance de clôture
Publié le 07 Mars 2018
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Affaires - Affaires
RGPD : l'obligation d'analyse d'impact s'applique-t-elle aux traitements déjà en cours au 25 mai 2018 ?
Publié le 07 Mars 2018
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Public - Public
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Publié le 07 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
Publié le 07 Mars 2018