Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Publié le 31 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
Publié le 31 Octobre 2017
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Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
Publié le 31 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Publié le 31 Octobre 2017