Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur...
Publié le 28 Juillet 2017
Image Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture du Sénat (au centre)
Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
Publié le 27 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
Publié le 27 Juillet 2017
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Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
Publié le 27 Juillet 2017