Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Publié le 23 Janvier 2017
Image
Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Publié le 23 Janvier 2017
Image
Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
Publié le 20 Janvier 2017
Image
Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Publié le 20 Janvier 2017