Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
Publié le 25 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Publié le 25 Octobre 2016
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Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 25 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
Publié le 24 Octobre 2016