Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Publié le 15 Novembre 2016
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Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Publié le 15 Novembre 2016
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Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Publié le 15 Novembre 2016
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Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
Publié le 15 Novembre 2016