Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations...
Publié le 05 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Publié le 04 Octobre 2022
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Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Publié le 04 Octobre 2022
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Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Publié le 03 Octobre 2022