Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Publié le 24 Juillet 2020
Image
Civil - Civil
Appel indivisible : attention à appeler toutes les parties à l’instance
Publié le 24 Juillet 2020
Image
Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Publié le 24 Juillet 2020
Image
Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Publié le 23 Juillet 2020