Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?
Publié le 08 Juillet 2020
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Public - Public
Les conseils nationaux des ordres de professions de santé peuvent-ils recourir à une centrale d'achat existante ?
Publié le 07 Juillet 2020