Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
Publié le 22 Février 2020
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Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Publié le 22 Février 2020
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Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
Publié le 21 Février 2020
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Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020