Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Retouches de l’arrêté fixant le programme de l'examen d'entrée au CRFPA
Publié le 27 Avril 2018
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Modification du cahier des charges applicable à la filière REP des DEEE ménagers : le cas particulier des lampes
Publié le 27 Avril 2018
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Utilisation du lisier, des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés : modalités de dérogation à la règlementation européenne
Publié le 27 Avril 2018
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Bénéfice de la protection subsidiaire pour la victime de tortures passées : la CJUE précise les conditions
Publié le 27 Avril 2018