Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Publié le 05 Avril 2018
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Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
Publié le 05 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Publié le 04 Avril 2018
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Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
Publié le 04 Avril 2018